Votre notaire est compétent pour vous expliquer le mécanisme de la location meublée.
La
location meublée ne fait pas l’objet d’une entreprise commerciale. Elle a un
caractère civil au regard du Code Civil. Pourtant, sur le plan fiscal, la location meublée est bien traitée comme une activité commerciale, par souci d’équité. Ainsi, les propriétaires qui optent pour le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) sont assimilés à des commerçants et imposés de la même manière qu’un hôtelier par exemple.
Si vous souhaitez devenir
loueur en meublé professionnel (LMP), il vous faudra :
- être propriétaire de biens gérés en location meublée ;
- toucher plus de 23 000 € par an de revenus locatifs et que ces revenus représentent 50 % au moins de vos revenus annuels ;
- avoir un numéro d’immatriculation au RCS.
Votre notaire, de l’
étude des Jacobins, à Lyon 2e, vous en détaillera les
avantages, notamment la possibilité de
déduire davantage de charges qu’en tant que loueur classique ou en meublé non professionnel ;
imputer le déficit foncier sur l’ensemble de vos revenus ; pratiquer l’amortissement et déduire chaque année une quote-part de la valeur du bien ;
sortir les biens exploités en régime LMP de votre assiette de l’IFI ; transmettre plus facilement le bien à vos héritiers, etc.
Rédaction de votre bail
En tant que
loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous pourrez louer votre bien en
résidence principale du locataire ou en
meublé de tourisme.
Dans le premier cas, la location meublée doit être équipée de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. Pour plus de sécurité,
Me Catherine Girod et ses associés pourront
rédiger votre bail, conclu pour une durée minimale d'un an renouvelable (9 mois pour les étudiants). Dans le second cas, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non, vous devez
déclarer le logement en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il est situé.
Les loyers perçus sont soumis à l’
impôt sur le revenu, dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À noter : pour louer régulièrement, sur de courtes périodes, à des touristes, il vous faudra demander une autorisation préalable de changement d’usage à la mairie, si le meublé est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants (comme Lyon) ou de plus de 50 000 habitants en zone tendue.
*Notre approche : Qui mieux que votre notaire des Jacobins est le mieux informé de la Loi dans ce secteur en plein mouvement ?
Vous souhaitez vous renseigner sur les statuts LMP / LMNP ? Prenez rendez-vous avec un de nos notaires, à Lyon 2e.
