Stratégie globale d'anticipation pour le chef d'entreprise et sa famille, pour chaque étape de sa vie
L'entreprise et la famille sont au coeur de la stratégie globale d'anticipation car votre notaire a l'expérience et les compétences pour vous conseiller sur les répercusions des décisons du chef d'entreprise.
Régime matrimonial du chef d'entreprise
Avant de se marier, les futurs époux doivent réfléchir au choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation. Or le plus souvent, le mariage se fait sans contrat, ce qui emporte par défaut l’adoption du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ainsi, l’ensemble des biens acquis par les époux à compter du mariage leur appartient en commun (excepté certaines catégories de biens). Le chef d’entreprise marié sous un tel régime engage, par ses dettes professionnelles, non seulement ses biens propres, mais aussi les biens communs, et parfois même les biens propres de son conjoint.
Aux côtés du régime légal, on trouve celui de la séparation de biens. Ce régime octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Chaque époux étant le seul à pouvoir gérer ses biens personnels.
On trouve également un régime hybride mélangeant les deux formules communautaires et séparatiste : la participation aux acquêts. Durant la vie conjugale, il fonctionne comme un régime séparatiste et devient communautaire à la dissolution du mariage. Au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire mesure la variation de valeur du patrimoine personnel de chaque époux entre le mariage et la dissolution. L’époux s’étant le moins enrichie bénéficie alors d’une part de l’accroissement du patrimoine de son conjoint.
En règle générale, le régime de la séparation de biens est choisi par les époux dont l’un exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale. Car il est parmi les seuls à assurer une protection du patrimoine de chaque époux, à condition cependant de ne pas s’engager solidairement. Un régime qui peut être adapté en cours de mariage dans la mesure où la loi rend possible le changement de régime matrimonial.
Le notaire, votre interlocuteur idéal
Afin de choisir son régime matrimonial et établir son contrat de mariage, le recours à un notaire est obligatoire. En effet, ce dernier prendra soin d'analyser la situation des deux époux, tant sur l'aspect professionnel que personnel. Il les conseillera et les orientera quant au régime matrimonial correspondant le plus à leurs besoins. Il pourra également ajouter certaines clauses pour répondre aux
Insaisissabilité d'un bien immobilier
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables.
Des biens protégés...
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur) peut déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis (maison secondaire, appartement, terrain…), autres que sa résidence principale, dès lors qu’il ne les a pas affectés à son activité.
Important : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit, sans qu’il y ait besoin de remplir une déclaration.
Mais attention, cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née après le 6 août 2015 (date de la loi ayant instauré cette mesure).
... contre vos créanciers professionnels
Intérêt de la déclaration d’insaisissabilité : lorsque l’entrepreneur individuel est en difficulté, ses créanciers ne peuvent pas agir sur les biens objet de la déclaration. Un bémol toutefois, la protection procurée par la déclaration joue uniquement à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de celle-ci. Autrement dit, les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l’entrepreneur individuel conservent le droit de saisir les biens déclarés insaisissables.
Et attention, la déclaration d’insaisissabilité souscrite alors que l’entrepreneur est déjà en cessation des paiements est inopérante. Et celle qui serait effectuée dans les 6 mois précédant la cessation des paiements serait susceptible d’être annulée. Il est donc vain de déclarer insaisissables ses biens quelques jours ou quelques semaines seulement avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire...
Un acte notarié
Pour souscrire une déclaration d’insaisissabilité, vous devez recourir aux services d’un notaire qui se chargera de sa rédaction. Cette déclaration sera ensuite publiée au fichier immobilier ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel vous êtes immatriculé ou dans un journal d’annonces légales si vous n’êtes pas tenu d’être immatriculé dans un tel registre.
Chef d’entreprise, prenez rendez-vous avec un de nos notaires à Lyon 2e pour échanger sur votre stratégie d’anticipation pour vous et votre famille.
