Vous voulez transmettre votre entreprise, votre notaire est à votre entière disposition avec son savoir-faire pour vous expliquer les choix des modes de cession et des incidences sur l'avenir de votre entreprise.
Transmission familiale à titre gratuit
De nombreux dirigeants projettent de donner leur entreprise à leurs enfants afin de pérenniser leur activité. Une opération qui bénéficie en France d’un cadre fiscal très avantageux depuis l’instauration du fameux pacte Dutreil.
Exonération partielle des droits de donation
Les donations de parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant.
Le pacte Dutreil peut être instauré dans les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. Sa mise en œuvre comporte deux grandes étapes. D’abord, préalablement à la donation, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation minimal de 2 ans, pris par le dirigeant (pour lui et ses enfants) avec un ou plusieurs associés. L’engagement « collectif » peut également être pris par une personne seule. En d’autres termes, le dispositif bénéficie aussi aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu...).
D’une durée minimale de 2 ans, l’engagement collectif commence à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (pour un acte sous seing privé) ou de la date de l’acte (pour un acte authentique). L’engagement devant, en principe, être en cours au jour de la transmission.
En outre, l’engagement collectif doit porter sur un certain quota de titres. Quota fixé, depuis le 1er janvier 2019, à au moins :
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
- ou sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
Ces quotas devant être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif.
Au jour de la transmission, chaque donataire ou héritier doit prendre l’engagement individuel, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation pris précédemment ou de la transmission si l’engagement collectif est réputé acquis. Étant précisé que l’engagement individuel peut ne porter que sur une partie des titres transmis mais l’exonération ne s’applique alors qu’à cette seule fraction.
L’intervention d’un notaire
Le pacte Dutreil permet ainsi d’assurer une réelle stabilité pendant la délicate période de transition.
Mais, revers de la médaille, son formalisme est relativement lourd. Sachant que l’irrespect de ces formalités peut entraîner la remise en cause de l’exonération partielle des droits de mutation. C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un notaire est fortement recommandé.
Véritable spécialiste du droit du patrimoine, le notaire saurait vous conseiller sur les dispositifs et outils à mettre en place (donation-partage, mise en société, family buy out, pacte de famille…) pour assurer la transmission de votre société selon vos objectifs et les attentes des repreneurs.
Pour tout renseignement sur la transmission d’entreprise, prenez rendez-vous avec un de nos notaires, à Lyon 2e.
