Le rôle du notaire dans les différentes procédures de divorce *
Lors d'un divorce, plusieurs professionnels du droit interviennent. Il s'agit de l'avocat, du notaire et du juge. Ces trois acteurs participent au bon fonctionnement de la procédure de différentes façons, selon le procédé choisi. Le notaire, quant à lui, aura pour mission de revêtir le rôle de liquidateur, de dépositaire et de garant.
Les procédures
Il existe deux grandes familles de procédures de divorce :
- Les divorces dit « à l'amiable » ;
- Les divorces « contentieux ».
Les époux sont en accord
1. Le consentement mutuel judiciaire
Il est le plus utilisé pour mettre fin à une union maritale. Opter pour cette procédure suppose que les deux époux s'entendent parfaitement sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce. Les accords devront être posés tant sur les décisions personnelles que patrimoniales.
2. Le consentement mutuel contractuel
Cette procédure vise à simplifier et à accélérer la procédure, les époux n'ayant plus l'obligation de passer devant un juge. Ici, le notaire joue un rôle majeur. La convention rédigée par l'un des avocats sera remise au rang des minutes du notaire désigné, ce dernier prenant soin de contrôler, avant le dépôt, formellement cette convention. À la suite de ce contrôle, le notaire conférera date certaine et force exécutoire à cette convention.
3. L'acceptation du principe de la rupture
Cette solution peut être proposée si les deux époux acceptent l’idée du divorce. Il n'est cependant pas nécessaire pour les parties de s'entendre sur toutes les conséquences liées à la séparation, cette décision sera prise par le juge.
Là encore, le notaire procédera à la liquidation du régime matrimonial. Il listera les biens appartenant aux deux parties, il établira les comptes en prenant en compte la situation de chacun. Le passage du notaire est obligatoire s'il y a des biens immobiliers en commun. Pour effectuer ce travail, il est nécessaire de contacter le notaire dès le début de la démarche de divorce.
En cas de conflit : les époux sont en désaccord
1. L'altération définitive du lien conjugal
Un seul époux peut initier la procédure, s'il est capable de justifier le fait que les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Le juge prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences.
2. Pour faute
Dans ce cas, il est impératif que l'un des deux époux puisse prouver un manquement aux obligations du mariage de la part de son conjoint, rendant intolérable le maintien de cette dernière.
En vue de la complexité de la situation, le juge nommera un notaire en tant qu'auxiliaire de justice. Il aura alors la charge d'assister aux tentatives de conciliation, d'évaluer le patrimoine du couple, et de tenter de parvenir à un partage équilibré et cohérent entre les deux parties.
*Notre approche : prendre en compte votre contexte personnel, vous écouter et vous apporter un éclairage avisé.
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