Faites appel à un notaire de notre étude à Lyon 2e pour faire rédiger votre convention de Pacs
Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est une alternative à l'engagement marital. C’est un contrat qui permet aux couples non mariés d’organiser leur vie commune et leur patrimoine.
Bien qu'il soit envisageable d'entreprendre les démarches en toute autonomie et de rédiger sa convention par ses propres moyens, il est toutefois vivement conseillé de recourir aux services d'un notaire pour conclure un contrat en bonne et due forme parfaitement adapté à votre situation.
Sans notaire, c’est possible. Avec, c’est mieux !
Car le notaire est le professionnel du droit particulièrement compétent dans ce domaine. Il saura vous informer sur les droits et les obligations de chacun, et vous apportera de précieux conseils relatifs à vos situations personnelles et professionnelles.
1. Le Pacs devant notaire
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. La plupart du temps, les conventions de Pacs se font sans l'aide d'un notaire. Les personnes qui ne possèdent pas de patrimoine important, peuvent effectivement tenter de la rédiger eux-mêmes.
Toutefois, pour les personnes ayant en leur possession un patrimoine plus conséquent, le recours au notaire est loin d’être inutile. Au contraire, ce dernier apportera de précieux conseils et rédigera aux futurs pacsés un contrat sur mesure.
Le notaire aura pour rôle premier de vous informer sur les différents types de régimes. Nous retrouverons le régime de séparation de biens et le régime de l'indivision.
Dans le premier régime, chacun des partenaires est seul propriétaire :
- Des biens dont il était propriétaire avant la conclusion du Pacs ;
- Des biens reçus par donation ou succession, avant ou pendant le Pacs ;
- Des biens qu’il acquiert pendant la durée du Pacs.
Dans le second régime, les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du Pacs sont réputés indivis par moitié. Concrètement, un bien acquis par un partenaire devient la propriété des deux.
Une fois la convention de Pacs rédigée et signée, le notaire en conservera une copie et accomplira toutes les formalités exigées (enregistrement notamment), ce qui vous soulagera considérablement dans les démarches à entreprendre.
2. Combien cela coûte ?
L'élaboration d'une convention de Pacs devant notaire n'est pas… gratuite ! Son coût est de l’ordre de 400 € TTC
Cependant, en fonction de l'importance de votre patrimoine et de la complexité de votre situation familiale, l'expertise du notaire s'avère être grandement nécessaire.
Vous souhaitez faire établir une convention de pacs ? Prenez rendez-vous avec un de nos notaires à Lyon 2e.
