Démembrement de parts sociales : comment se répartissent les droits de vote ?
Publié le :
20/04/2020
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2020
17h09
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Actualités du cabinet
Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente : elle se produit, par exemple, à la suite du décès d’un associé ou d’une donat...