Historique

• Démembrement de parts sociales : comment se répartissent les droits de vote ?
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente : elle se...
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• Echapper à un engagement de caution en invoquant son caractère disproportionné
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet
  Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert ban...
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